Entité responsable : Les Technologies MidBox Inc. (ci-après « MidBox » ou « Nous »).

Adresse : 6300 avenue Auteuil, Suite 505-147, Brossard, QC, J4Z 3P2, Canada.

Contact : info@midboxtech.com

AVIS IMPORTANT POUR LES UTILISATEURS RÉSIDANT AU QUÉBEC

Les présentes Conditions contiennent des clauses importantes concernant la limitation de notre responsabilité (Article 8), le renouvellement automatique de votre abonnement (Article 5) et la modification unilatérale du contrat (Article 10). Veuillez les lire attentivement. Conformément à la Charte de la langue française, ce contrat est disponible en français. En cas de divergence avec une traduction, la version française prévaut pour les résidents du Québec.

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS

   
   

En téléchargeant, installant, accédant ou utilisant l'application mobile « Sésame » (l'« Application ») ou tout service connexe (les « Services »), vous (l'« Utilisateur » ou « Vous ») acceptez d'être lié par les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « Conditions »). Vous déclarez et garantissez avoir tous les droits, le pouvoir et l'autorité nécessaires pour conclure ce contrat et pour exécuter vos obligations en vertu des présentes.

Ces Conditions constituent un contrat légal et contraignant entre Vous et MidBox. Si vous n'acceptez pas l'intégralité de ces Conditions, vous ne devez pas utiliser l'Application et devez la désinstaller immédiatement.

Licence d'utilisation : L'Application vous est concédée sous licence (et non vendue). MidBox vous accorde une licence limitée, révocable, non exclusive et incessible pour utiliser l'Application sur vos appareils personnels, conformément aux présentes Conditions. MidBox conserve la totalité des droits de propriété sur l'Application et son code source.

2. ADMISSIBILITÉ ET COMPTE UTILISATEUR

   
   

2.1 Âge requis

Vous devez être âgé d'au moins 14 ans pour créer un compte. Toutefois, les fonctionnalités liées au suivi calorique, au calcul des macronutriments et aux objectifs de perte de poids sont strictement réservées aux utilisateurs de 18 ans et plus.

Si vous avez entre 14 et 17 ans :

1. Vous POUVEZ utiliser les fonctionnalités d'aide culinaire et d'organisation (ex : gestion de recettes, listes d'épicerie, mode cuisine);

2. Vous vous ENGAGEZ à ne jamais utiliser les fonctions de modification corporelle ou de restriction calorique;

3. Votre utilisation doit se faire sous la supervision d'un parent ou tuteur légal.

2.2 PROTECTION DES MINEURS ET SANTÉ MENTALE

1. Interdiction de Régime : L'utilisation des outils de déficit calorique ou de perte de poids est interdite aux mineurs. En acceptant ces Conditions, vous certifiez sur l'honneur avoir la majorité légale dans votre juridiction si vous activez ces fonctionnalités.

2. Absence de Surveillance Active : MidBox ne vérifie pas l'âge des utilisateurs et ne surveille pas les comportements alimentaires individuels (pas de détection automatique d'anorexie). La responsabilité de l'utilisation de l'Application par un mineur incombe exclusivement à ses parents ou tuteurs.

3. Autorité Parentale : Un parent ou tuteur légal peut exiger la suppression immédiate du compte de son enfant mineur en nous contactant à info@midboxtech.com. Sur réception d'une preuve raisonnable de parentalité, nous fermerons le compte et supprimerons toutes les données associées.

4. Ressources d'Aide : Si vous pensez souffrir d'un trouble du comportement alimentaire, cessez immédiatement l'utilisation de l'Application et contactez un professionnel ou une ligne d'aide (ex: Anorexie-Boulimie Québec : 1-800-630-0907).

2.3 Sécurité et Responsabilité du Compte

Vous êtes le seul responsable du maintien de la sécurité de votre compte et de votre environnement technique. À ce titre :

1. Identifiants et Confidentialité : Vous êtes responsable de la confidentialité de vos mots de passe. Toute action effectuée via votre compte est réputée avoir été effectuée par vous. En cas d'utilisation non autorisée ou de piratage suspecté, vous devez nous informer immédiatement à info@midboxtech.com.

2. Accès par des Tiers : Vous êtes également responsable de toute utilisation de l'Application effectuée via votre appareil ou votre connexion internet par des tiers (membres de la famille, invités, colocataires). Il vous incombe de vous assurer que toute personne accédant à l'Application via vos équipements a pris connaissance des présentes Conditions et les respecte.

   
   

2.4 Partage de Compte

1. Compte Solo (individuel) : Destiné à un usage strictement personnel. Le partage d'identifiants avec des tiers est interdit.

2. Abonnement Famille : Réservé aux personnes résidant à la même adresse civile, jusqu'à concurrence de six (6) utilisateurs par groupe. MidBox se réserve le droit de vérifier l'éligibilité et de suspendre les comptes ne respectant pas ce critère.

   
   

2.5 Exactitude des informations

Vous vous engagez à fournir des informations réelles, exactes et complètes (notamment concernant votre âge, poids et taille) lors de la configuration de votre profil, car ces données influencent directement les calculs nutritionnels de l'IA.

3. AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ : SANTÉ ET NUTRITION
   CECI N'EST PAS UN DISPOSITIF MÉDICAL

3.1 Nature informative

L'Application fournit des estimations nutritionnelles (calories, macronutriments, vitamines) et des suggestions de repas basées sur des algorithmes et de l'intelligence artificielle. Ces informations sont fournies à titre purement informatif, éducatif et récréatif. MidBox ne vérifie pas, n'enquête pas et ne révise pas individuellement les données nutritionnelles générées par l'IA ou provenant de bases de données tierces (comme OpenFoodFacts). L'Application est conçue exclusivement pour être utilisée par des adultes en bonne santé. Elle n'est pas adaptée pour gérer des pathologies médicales ou des besoins nutritionnels cliniques.

3.2 Absence de garantie d'exactitude

Bien que nous visions la précision, les bases de données alimentaires et les algorithmes d'IA comportent des marges d'erreur.

• Exemple : L'Application pourrait sous-estimer la teneur en sucre d'une recette ou ne pas identifier un allergène caché dans une liste d'ingrédients importée.

• Clause de non-fiabilité : Vous reconnaissez que les données de l'Application ne sont pas garanties exactes et ne doivent pas servir de base unique pour votre alimentation.

3.3 Consultation médicale requise

L'Application ne remplace en aucun cas l'avis, le diagnostic ou le traitement d'un professionnel de la santé (médecin, nutritionniste, diététiste). L'utilisation de l'Application ou toute communication avec l'équipe de MidBox ne crée en aucun cas une relation médecin-patient.

• Interdiction : Vous ne devez jamais ignorer un avis médical professionnel ni retarder une consultation en raison d'informations lues sur l'Application.

• Engagement de l'Utilisateur : En utilisant cette Application, vous reconnaissez expressément que Sésame n'est pas un dispositif médical. Vous vous engagez à vérifier toute information critique avec un professionnel de la santé avant de modifier votre alimentation ou votre traitement.

Conditions critiques : Si vous souffrez de diabète, d'allergies alimentaires sévères (ex: anaphylaxie), de troubles du comportement alimentaire ou de toute autre condition médicale, vous devez utiliser l'Application uniquement sous la supervision de votre médecin. Ne modifiez jamais vos doses de médicaments (ex: insuline) sur la seule base des calculs de Sésame.

4. INTELLIGENCE ARTIFICIELLE (IA) ET HALLUCINATIONS

L'Application utilise des modèles d'intelligence artificielle générative (tels que Google Gemini) pour certaines fonctionnalités, notamment l'importation de recettes, la génération d'images et les suggestions culinaires automatisées.

4.1 Risque d'Hallucinations

Vous comprenez et acceptez que l'IA est une technologie probabiliste qui peut générer des « hallucinations », c'est-à-dire du contenu qui semble plausible et factuel mais qui est incorrect, incohérent ou inventé.

1. L'IA peut inventer des ingrédients qui n'existent pas.

2. L'IA peut suggérer des associations d'aliments dangereuses, des substitutions d'ingrédients inappropriées ou des méthodes de cuisson non sécuritaires (ex: temps de cuisson insuffisant pour du poulet).

3. L'IA d'extraction peut commettre des erreurs de lecture ou de formatage lors de l'importation d'une recette depuis une URL ou une image (ex: confondre les unités de mesure, modifier les quantités ou omettre une étape cruciale de la préparation). Vous devez toujours valider la recette importée avec la source originale.

4.2 Responsabilité de Vérification

Vous assumez l'entière responsabilité de vérifier toute instruction, recette, substitution ou conseil généré par l'IA avant de l'exécuter ou de le consommer. MidBox n'est pas responsable des résultats culinaires ratés ou des dommages résultant de la confiance accordée aux résultats bruts de l'IA. L'intelligence artificielle n'ayant aucune connaissance de votre dossier médical ou de vos allergies réelles, il est de votre responsabilité exclusive de vous assurer que tout ingrédient ou toute substitution suggérée par nos fonctionnalités interactives est sécuritaire pour vous et vos invités.

4.3 Génération d'Images

Les images de plats générées par l'IA (identifiées par l'icône ✨ ou la mention « Image IA ») sont des représentations artistiques. Elles ne garantissent pas que le plat cuisiné aura cette apparence.

4.4 Mécanismes de Sécurité

Nous mettons en œuvre des filtres (via nos fournisseurs d'IA) visant à limiter la génération de contenu dangereux ou inapproprié. Toutefois, ces filtres ne sont pas infaillibles. L'absence d'avertissement spécifique sur une recette ne garantit pas son innocuité. Vous demeurez le seul juge de la sécurité d'une préparation.

4.5 Propriété intellectuelle des contenus générés par IA

1. Cession de droits : Sous réserve des conditions imposées par nos fournisseurs de technologie (Google), MidBox vous cède l'intégralité de ses droits, titres et intérêts sur les images et textes générés par l'IA à votre demande. Vous êtes libre de les utiliser à des fins personnelles ou commerciales.

2. Absence de Garantie de Propriété : Vous reconnaissez que le cadre législatif actuel (au Canada et ailleurs) concernant le droit d'auteur sur les œuvres générées par IA est incertain. MidBox ne garantit pas que vous serez en mesure de revendiquer un droit d'auteur exclusif ou de protéger légalement ces images contre la copie par des tiers.

3. Licence accordée à MidBox : En générant du contenu via l'Application, vous accordez à MidBox une licence mondiale, non exclusive et libre de redevances pour utiliser, reproduire et afficher ces images générées (de manière anonyme et sans données personnelles) à des fins promotionnelles, marketing ou d'amélioration du service.

4. Responsabilité : Vous êtes seul responsable de l'utilisation que vous faites des contenus générés. Vous acceptez de ne pas utiliser l'IA pour générer du contenu violant les droits de propriété intellectuelle, de marque ou d'image d'un tiers.

4.6 Lecture Vocale (Mode Cuisine)

L'Application propose une fonctionnalité de synthèse vocale (Text-to-Speech) permettant de lire les instructions de la recette à voix haute. Bien que conçue pour faciliter votre expérience, cette technologie automatisée peut occasionnellement mal prononcer des mots, mal interpréter des abréviations (notamment les unités de mesure) ou omettre des passages. Cette fonction audio est offerte à titre de commodité uniquement. En cas de doute ou d'ambiguïté lors de la préparation, le texte écrit affiché à l'écran demeure la seule source de référence fiable.

5. ABONNEMENTS ET PAIEMENTS

5.1 Relation avec les plateformes (Apple & Google)

L'achat de l'Application ou d'un abonnement constitue un contrat direct entre vous et la plateforme de distribution (Apple App Store ou Google Play Store). En conséquence :

1. Acceptation des EULA Tiers : Vous reconnaissez que votre utilisation de l'Application est également régie par le Licensed Application End User License Agreement (EULA) standard d'Apple et/ou les Conditions d'utilisation de Google Play. En cas de conflit concernant la facturation ou la distribution, les conditions de la plateforme prévalent.

2. Rôle de MidBox : MidBox est l'éditeur de l'Application mais n'est pas partie au contrat de vente de l'abonnement. MidBox n'a accès à aucune donnée financière (numéro de carte de crédit) et ne collecte pas les taxes ; ces responsabilités incombent exclusivement à Apple ou Google en tant que "Marchand officiel" (Merchant of Record).

3. Bénéficiaire Tiers : Vous acceptez qu'Apple (et ses filiales) soit considéré comme un bénéficiaire tiers de ces Conditions, ayant le droit de les faire valoir à votre encontre en tant que distributeur.

4. Absence de maintenance par les plateformes : Apple et Google n'ont aucune obligation de fournir des services de maintenance ou de support technique pour l'Application. Toute demande de support doit être dirigée vers MidBox (voir article 12.4).

5. Responsabilité des réclamations : MidBox (et non Apple ou Google) est seul responsable du traitement de toute réclamation liée à l'Application ou à votre possession et/ou utilisation de celle-ci, incluant mais sans s'y limiter : (i) les réclamations en responsabilité du fait du produit ; (ii) toute réclamation selon laquelle l'Application ne serait pas conforme aux exigences légales ou réglementaires applicables ; et (iii) les réclamations découlant de la protection des consommateurs ou de lois similaires.

5.2 Renouvellement Automatique

1. Votre abonnement se renouvellera automatiquement à la fin de chaque période (mensuelle ou annuelle) au prix en vigueur, à moins que vous ne l'annuliez au moins 24 heures avant la fin de la période en cours.

2. Le paiement sera débité de votre compte Apple ID ou Google Play lors de la confirmation de l'achat et à chaque renouvellement.

5.3 Gestion et Résiliation

Pour annuler votre abonnement, vous devez utiliser les paramètres de votre appareil. La suppression de l'Application ou de votre compte Sésame n'annule pas votre abonnement ni la facturation par Apple/Google.

• Sur iOS : Réglages > [Votre Nom] > Abonnements > Sésame.

• Sur Android : Google Play Store > Profil > Paiements et abonnements.

5.4 Politique de remboursement (et droits spécifiques au Québec)

1. Règle Générale (Via les Plateformes) : MidBox ne gère pas directement la facturation. Toute demande de remboursement doit être soumise en priorité au service à la clientèle d'Apple (App Store) ou de Google (Play Store), qui appliquent leurs propres conditions de vente.

2. Résidents du Québec (Application de la LPC) : Si vous résidez au Québec et que la plateforme refuse votre remboursement, la Loi sur la protection du consommateur vous offre une garantie légale de conformité. Si l'Application présente un défaut majeur la rendant inutilisable ou non conforme à sa description :

   • Contactez-nous : Écrivez à info@midboxtech.com avec la preuve du refus de remboursement de la plateforme et une description du problème.

   • Nos engagements : Si le défaut est avéré et relève de notre responsabilité, nous nous engageons à vous proposer, à notre discrétion et selon la gravité du cas :

Une extension gratuite de votre période d'abonnement (compensation en temps) ;

OU une résolution du problème technique dans un délai raisonnable ;

OU, si aucune autre solution n'est possible, un remboursement au prorata de la période inutilisable

(par virement électronique).

Exclusions : Cette garantie ne couvre pas les problèmes liés à votre appareil, à une mauvaise connexion internet, ou à une incompatibilité logicielle indiquée dans nos spécifications techniques.

5.5 Modification des Tarifs

MidBox se réserve le droit de modifier les tarifs des abonnements à tout moment. Toute modification de prix prendra effet au début de la prochaine période d'abonnement suivant un préavis raisonnable (généralement envoyé par Apple/Google ou par courriel). Si vous n'acceptez pas le nouveau tarif, vous devez annuler votre abonnement avant son renouvellement.

5.6 Erreurs d'affichage

Malgré nos efforts, des erreurs de prix peuvent survenir. MidBox se réserve le droit de corriger toute erreur manifeste de prix (ex : un prix dérisoire dû à un bug informatique) et d'annuler ou de refuser toute transaction effectuée à ce prix erroné, même après réception d'une confirmation de commande.

5.7 Codes Promotionnels

MidBox peut occasionnellement émettre des codes promotionnels ou des offres spéciales. Ces codes ne sont pas échangeables contre de l'argent, ne peuvent être vendus à des tiers et expirent automatiquement à la date indiquée. MidBox se réserve le droit d'annuler tout code promo en cas d'abus ou de fraude.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET IMPORTATION DE CONTENU

6.1 Outils d'Importation et de Numérisation (Texte, Web et Imprimé)

L'Application met à votre disposition des outils technologiques neutres permettant de numériser et d'importer des recettes via : (i) une URL publique; (ii) la copie de texte (presse-papier); ou (iii) la reconnaissance optique de caractères (OCR) à partir d'un support imprimé. L'Application n'est pas un éditeur de contenu et ne fournit aucune recette par défaut.

6.1.1 Engagement d'Usage Légal et Privé

Vous reconnaissez que les recettes, textes et photographies peuvent être protégés par le droit d'auteur. En utilisant la fonction d’importation à partir d’une URL, de numérisation (OCR) ou d'importation de texte, vous déclarez expressément :

1. Que vous êtes le propriétaire légitime du support physique (livre, magazine) ou que vous avez un accès autorisé au contenu source (vous n'avez pas contourné de mot de passe ou de paywall);

2. Vous utilisez ce contenu à des fins strictement domestiques, privées et non commerciales;

3. Votre utilisation ne viole pas les Conditions d'Utilisation du site tiers d'où provient le contenu.

6.1.2 Interdictions Strictes

Il est formellement interdit d'utiliser l'Application pour importer du contenu provenant de :

1. Sites nécessitant un abonnement payant (Paywalls), sauf si vous détenez une licence explicite vous permettant la copie numérique externe ;

2. Bases de données commerciales de recettes ;

3. Sites dont les conditions interdisent explicitement l'utilisation d'outils automatisés ou d'IA.

MidBox se réserve le droit de bloquer techniquement l'importation depuis certains domaines (Blacklist) à sa seule discrétion.

6.1.3 Responsabilité et Modération du contenu

1. Absence de surveillance active : MidBox ne surveille pas, ne filtre pas et ne vérifie pas systématiquement le contenu importé ou créé dans les espaces privés des utilisateurs.

2. Responsabilité de l'utilisateur : Vous assumez l'entière responsabilité juridique du contenu (textes, images, fichiers) que vous stockez ou générez sur votre compte.

3. Droit de suppression (Modération) : MidBox se réserve le droit de supprimer tout contenu :

1. Sur réception d'un avis de violation de droit d'auteur valide ;

2. Ou si le contenu est jugé, à notre seule discrétion, inapproprié, illégal, haineux ou contraire aux présentes Conditions. Cette suppression peut s'effectuer sans préavis et sans obligation de résilier votre compte complet.

4. Coopération avec les autorités : Nonobstant toute politique de confidentialité, MidBox se réserve le droit de coopérer pleinement avec les autorités policières ou judiciaires et de divulguer l'identité ou les données de tout utilisateur si nous sommes requis de le faire par la loi ou par une ordonnance d'un tribunal.

6.2 Licence accordée à MidBox

En important ou créant du contenu dans l'Application, vous conservez vos droits d'auteur, mais vous accordez à MidBox une licence mondiale, perpétuelle, non exclusive et libre de redevances pour :

1. Fonctionnement Technique : Héberger, stocker, reproduire et adapter ce contenu (ex: formatage, sauvegarde) dans le seul but d'assurer le fonctionnement de l'Application sur vos appareils;

2. Amélioration du Service (Données Anonymes) : Utiliser les données issues de votre contenu de manière STRICTEMENT ANONYMISÉE et AGRÉGÉE (ne permettant pas de vous identifier) à des fins de statistiques internes, de correction de bogues et d'optimisation de la performance de nos outils de reconnaissance (OCR), sans que cela ne constitue un entraînement de modèles génératifs publics.

Note de confidentialité : Cette licence ne donne aucun droit à MidBox de vendre vos recettes personnelles ou vos données identifiables à des tiers.

6.3 Politique de Droit d'Auteur (Notice and Notice)

MidBox respecte la propriété intellectuelle d'autrui. Si vous croyez qu'un contenu sur l'Application viole vos droits, veuillez envoyer un avis conforme à la Loi sur le droit d'auteur à : info@midboxtech.com.

L'avis doit contenir : (a) la signature du titulaire ; (b) la description de l'œuvre protégée ; (c) l'emplacement précis (URL/Lien App) du matériel contrefait ; (d) vos coordonnées.

6.4 Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité MidBox, ses administrateurs, employés et actionnaires contre toute réclamation, dommage ou frais (y compris les honoraires d'avocats) découlant de a) Votre violation des droits d'auteur d'un tiers via l'outil d'importation ; b) Votre contournement de mesures techniques de protection (paywall, authentification) ; c) Votre violation des conditions d'utilisation d'un site tiers.

EN CAS DE LITIGE, vous vous engagez à :

1. Notifier immédiatement MidBox de toute réclamation reçue ;

2. Coopérer pleinement à la défense ;

3. Assumer tous les frais de défense et d'indemnisation.

TOUTEFOIS, cette clause d'indemnisation ne s'applique PAS si :

4. MidBox avait connaissance effective que votre utilisation était illégale et n'a pas pris de mesures pour la bloquer ;

5. Les garde-fous techniques mentionnés à l'article 6.1.2 étaient défaillants de manière manifeste du fait de MidBox.

6.5 Commentaires et Suggestions

Si vous choisissez de nous transmettre des idées, des suggestions de fonctionnalités ou des commentaires (« Feedback »), vous acceptez que MidBox puisse utiliser ce Feedback sans aucune restriction ni compensation pour vous. Vous nous cédez irrévocablement tous les droits de propriété intellectuelle liés à ces suggestions pour le monde entier.

7. CODE DE CONDUITE ET SÉCURITÉ

7.1 Code de conduite et utilisations interdites

Il est strictement interdit d'utiliser l'Application ou ses fonctionnalités d'IA pour :

1. Générer du contenu haineux, violent, sexuellement explicite, diffamatoire ou discriminatoire.

2. Créer des « deepfakes » ou des images trompeuses réalistes de personnes réelles.

3. Tenter de contourner les filtres de sécurité de l'IA (« Jailbreaking » de Gemini).

4. Faire de l'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler le code de l'Application.

5. Utiliser l'Application pour développer un service concurrent.

6. Utiliser l'Application à des fins commerciales, professionnelles ou pour le compte de tiers (ex: utilisation par un nutritionniste pour gérer ses clients payants), sauf autorisation écrite spécifique de MidBox.

7. Utiliser des robots, « spiders », scripts de « scraping » ou tout autre moyen automatisé pour accéder à l'Application, extraire des données ou copier le contenu (Data Mining) sans notre permission écrite.

8. Introduire sciemment des virus, chevaux de Troie, vers logiques ou tout autre matériel technologiquement nuisible ou malveillant.

9. Perturber le fonctionnement de l'Application ou imposer une charge disproportionnée sur l'infrastructure technique de MidBox (ex: attaques DDoS, spam de requêtes API).

10. Promouvoir, encourager ou idéaliser des comportements alimentaires dangereux, l'anorexie, la boulimie ou des restrictions caloriques extrêmes mettant la santé en danger.

11. Usurper l'identité de MidBox, d'un employé, d'un autre utilisateur ou de toute autre entité, ou laisser entendre faussement que vous êtes affilié à MidBox.

Tout manquement à ces règles pourra entraîner la suspension immédiate ou la résiliation de votre compte, sans remboursement des périodes d'abonnement restantes.

7.2 Sanctions et résiliation pour faute

1. Gradation des Sanctions : En cas de manquement aux présentes Conditions, MidBox se réserve le droit d'appliquer, à sa seule discrétion et selon la gravité de la faute, les mesures suivantes :

Envoi d'un avertissement formel par courriel ;

Suspension temporaire du compte ;

Résiliation définitive du compte et de l'abonnement.

2. Résiliation Immédiate (Faute Grave) : Nonobstant ce qui précède, MidBox se réserve le droit de suspendre ou résilier votre compte immédiatement et sans préavis en cas de violation grave (ex: tentative de piratage, contenu illégal, mise en danger d'autrui, fraude).

3. Conséquences Financières : En cas de résiliation pour faute avérée de l'utilisateur, et conformément à l'article 1604 du Code civil du Québec, vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement pour la période d'abonnement restante.

Données du compte résilié : En cas de fermeture pour violation grave (notamment pour contenu illégal), MidBox se réserve le droit de supprimer immédiatement toutes les données associées sans offrir de délai de téléchargement, afin de cesser la violation.

8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION. ELLE LIMITE LA RESPONSABILITÉ DE MIDBOX ENVERS VOUS.

8.1 Limitation Générale

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, MIDBOX NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, NI DE LA PERTE DE PROFITS, DE DONNÉES, D'UTILISATION OU DE CLIENTÈLE, DÉCOULANT DE VOTRE ACCÈS OU DE VOTRE UTILISATION DE L'APPLICATION.

8.2 Plafond Monétaire

EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE MIDBOX POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS LIÉES À L'APPLICATION NE DÉPASSERA LE MONTANT TOTAL QUE VOUS AVEZ PAYÉ À MIDBOX POUR L'UTILISATION DE L'APPLICATION AU COURS DES DOUZE (12) DERNIERS MOIS.

8.3 Exclusions Spécifiques

MidBox décline spécifiquement toute responsabilité pour :

1. Les erreurs dans les données nutritionnelles ou les allergènes non détectés.

2. Les blessures corporelles ou intoxications alimentaires résultant de la préparation de recettes trouvées sur l'Application (sauf en cas de faute lourde de notre part).

3. Les dysfonctionnements techniques, pannes d'internet ou interruptions des services d'IA tiers (Google, OpenAI).

8.4 APPLICATION AU QUÉBEC (DISPOSITIONS SPÉCIALES)

Pour les consommateurs résidant au Québec, conformément à l'art. 1474 C.c.Q., MidBox ne peut exclure sa responsabilité pour le préjudice corporel ou moral causé par une faute intentionnelle ou lourde de sa part.

TOUTEFOIS, concernant les fonctionnalités d'intelligence artificielle :

1. Acceptation du Risque Technologique : Vous reconnaissez que les erreurs, imprécisions ou « hallucinations » générées par les modèles d'IA tiers (ex: Google Gemini) constituent une limite technologique connue et inhérente au service, et non un défaut du bien ou une faute de MidBox, dès lors que MidBox a utilisé des modèles standards du marché.

2. Lien de Causalité : En conséquence, MidBox ne pourra être tenu responsable d'un préjudice corporel résultant de la confiance exclusive que vous auriez accordée aux calculs nutritionnels ou aux recettes générées par l'IA, SAUF si ce préjudice découle directement d'une faute lourde distincte de MidBox (telle que la désactivation volontaire de filtres de sécurité ou la dissimulation d'un défaut connu).

Fardeau de la Preuve : Pour tout préjudice corporel allégué, il vous incombe de démontrer l'existence d'une faute lourde de MidBox distincte des limites intrinsèques et aléatoires de la technologie d'intelligence artificielle.

9. MODIFICATION DES CONDITIONS

Nous pouvons mettre à jour ces Conditions pour refléter des changements dans nos services ou la loi.

9.1 Mode de communication

Tout avis de modification vous sera transmis par courriel à l'adresse associée à votre compte Sésame. Il est de votre entière responsabilité de maintenir une adresse courriel valide et active dans les paramètres de votre compte. L'envoi du courriel par MidBox constitue une notification valide, même si votre boîte de réception est pleine ou l'adresse obsolète.

9.2 Pour les utilisateurs hors Québec

Votre utilisation continue de l'Application après la publication des modifications constitue votre acceptation.

9.3 Pour les consommateurs résidant au Québec

Si nous modifions une clause essentielle de ce contrat ou si la modification augmente vos obligations ou réduit les nôtres, nous vous enverrons un avis écrit au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de la modification. Cet avis indiquera clairement :

1. La nouvelle clause seulement, ou la nouvelle clause et l'ancienne clause;

2. La date d'entrée en vigueur de la modification;

3. Votre droit de refuser la modification et de résilier le contrat sans frais, pénalité ou indemnité de résiliation en nous envoyant un avis au plus tard 30 jours après l'entrée en vigueur de la modification, si la modification entraîne l'augmentation de votre obligation ou la réduction de l'obligation de MidBox.

10. . PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS ET INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

10.1 Traitement par l'IA (Google Gemini/Cloud)

Pour fournir les fonctionnalités avancées (ex: numérisation de recettes, assistance culinaire, navigation), l'Application transmet certaines données non identifiantes à nos fournisseurs de modèles d'IA.

1. Données Transmises (Contenu) : Cela inclut notamment le texte de vos requêtes, les fichiers images que vous soumettez à l'analyse (ex: photos de pages de livres, captures d'écran, photos d'environnement ou de produits) et le contenu textuel des recettes importées.

2. Données EXCLUES (Identité) : Nous ne transmettons jamais vos identifiants personnels de compte (Nom, Courriel, ID Utilisateur) ni vos données de santé structurées (ex: profil médical enregistré) aux modèles d'IA.

10.2 Avertissement sur la Saisie Libre

Si vous incluez volontairement des informations personnelles ou de santé dans une zone de texte libre (ex: taper "Je m'appelle Guy et je suis allergique aux noix" dans le chat avec l'IA), ces données seront traitées par l'IA. Nous vous conseillons de rester factuel dans vos requêtes.

10.3 Lieu de Traitement (Loi 25)

Les serveurs de traitement de l'intelligence artificielle sont situés hors du Québec (principalement aux États-Unis). En utilisant l'Application, vous consentez à ce transfert nécessaire à la prestation du service technologique.

10.4 Amélioration du Service

Conformément à l'Article 6.2, les données culinaires (recettes, photos) peuvent être utilisées de manière anonymisée et agrégée pour améliorer la précision de nos modèles, sauf si une option de retrait est disponible dans les paramètres.

11. . LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

11.1 Loi Applicable

Ces Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables.

11.2 Tribunal Compétent

1. Pour les consommateurs du Québec : Tout litige relatif aux présentes sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, Québec.

2. Pour les autres utilisateurs : Vous acceptez de vous soumettre à la juridiction des tribunaux de Montréal, Québec, Canada, et renoncez à toute objection quant à la commodité de ce forum.

11.3 RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS

1. Pour les résidents du Québec : Cette clause ne s'applique pas à vous. Tout litige sera traité conformément aux lois de la province de Québec.

2. Pour les utilisateurs hors Québec : DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE DE VOTRE JURIDICTION, VOUS ACCEPTEZ QUE TOUT LITIGE SOIT RÉGLÉ SUR UNE BASE INDIVIDUELLE. VOUS RENONCEZ EXPRESSÉMENT À VOTRE DROIT DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF, À UNE ACTION DE GROUPE OU À UN ARBITRAGE COLLECTIF CONTRE MIDBOX.

Si cette renonciation est jugée invalide ou inopposable par un tribunal de votre juridiction, alors cette clause spécifique sera réputée non écrite, mais les autres dispositions (notamment le choix du tribunal compétent à Montréal) resteront en vigueur.

12. . SOUTIEN TECHNIQUE ET ÉVOLUTION DU SERVICE

12.1 Mises à jour et Évolution du Service

Notre objectif est d'améliorer continuellement Sésame. Nous déployons régulièrement des correctifs et des nouveautés. Toutefois, MidBox se réserve le droit de modifier, suspendre ou retirer toute fonctionnalité de l'Application à tout moment, pour des raisons techniques, économiques ou juridiques, sans obligation de compensation. Nous ne pouvons garantir un calendrier fixe de mises à jour ni le maintien indéfini de fonctionnalités spécifiques.

12.2 Absence de Garantie ("Telle quelle")

Dans les limites permises par la loi, l'Application est fournie « telle quelle » et selon sa disponibilité. MidBox ne garantit pas que l'Application sera ininterrompue ou exempte d'erreurs mineures.

12.3 Compatibilité et Connexion

Sésame est conçu pour fonctionner sur les deux (2) dernières versions majeures des systèmes d'exploitation iOS et Android. Nous ne garantissons pas le fonctionnement sur des appareils plus anciens, des versions bêta, ou des appareils dont le système d'exploitation a été modifié non officiellement (ex: « jailbreak », « root » ou ROM personnalisée). L'utilisation de l'Application nécessite une connexion internet. Les frais de données mobiles liés à votre opérateur téléphonique sont entièrement à votre charge. De plus, vous devez respecter les conditions d'utilisation des tiers applicables lors de l'utilisation de l'Application (par exemple, ne pas violer les conditions de service de votre fournisseur de données mobiles ou de votre fournisseur d'accès internet).

12.4 Service à la clientèle

Le service à la clientèle est disponible exclusivement par courriel à info@midboxtech.com. Nous ne fournissons aucune assistance téléphonique. Bien que nous visions à répondre rapidement, aucun délai de réponse spécifique n'est garanti. Le service est offert en français et en anglais.

12.5 Fin de vie du produit (Arrêt du service)

Dans l'éventualité où MidBox déciderait de cesser définitivement l'exploitation de Sésame :

1. Un avis sera envoyé aux utilisateurs actifs au moins soixante (60) jours avant la fermeture ;

2. Les abonnements annuels en cours seront remboursés au prorata de la période restante ;

3. Nous ferons nos meilleurs efforts pour fournir un moyen d'exporter vos données (recettes) avant la fermeture définitive.

12.6 Liens et Contenus Tiers

L'Application peut afficher, inclure ou mettre à disposition du contenu tiers (données, recettes, liens web). MidBox n'exerce aucun contrôle sur ces ressources. Vous reconnaissez et acceptez que MidBox n'est pas responsable de l'exactitude, de la légalité, de la décence ou de la conformité aux droits d'auteur de ce contenu tiers. L'accès à ces ressources externes se fait entièrement à vos risques et périls et est soumis aux conditions d'utilisation desdits tiers.

12.7 Fonctionnalités Bêta

MidBox peut occasionnellement proposer des fonctionnalités expérimentales ou « Bêta » pour test. Ces fonctionnalités sont fournies « telles quelles », peuvent être instables et être retirées à tout moment sans préavis. Elles ne sont pas soumises aux mêmes garanties de service que l'Application principale.

13. . DISPOSITIONS GÉNÉRALES

13.1 Divisibilité

Si une clause est jugée illégale ou inopposable, elle sera réputée non écrite sans affecter la validité des autres clauses.

13.2 Force Majeure

MidBox n'est pas responsable des retards ou manquements causés par des événements hors de son contrôle (pannes serveurs AWS/Google, grèves, pandémies).

13.3 Intégralité

Ces Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'utilisation de l'Application.

13.4 Non-Renonciation

Le fait pour MidBox de ne pas exiger l'exécution d'une clause des présentes Conditions, ou de tolérer un manquement temporaire, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation à ses droits. Nous nous réservons le droit d'appliquer strictement ces Conditions à tout moment ultérieur.

13.5 Cession et Transfert du contrat

1. Par MidBox (Flexibilité) : MidBox peut céder ou transférer les présentes Conditions, en tout ou en partie, à tout moment et sans préavis (par exemple, en cas de fusion, d'acquisition, de réorganisation ou de vente d'actifs). En utilisant l'Application, vous acceptez par avance ce transfert vers la nouvelle entité.

2. Par l'Utilisateur (Restriction) : Ce contrat vous est personnel. Vous ne pouvez pas céder, vendre, louer, prêter ou transférer vos droits ou obligations (notamment votre compte ou votre abonnement) à un tiers sans notre consentement écrit préalable.

13.6 Indemnisation générale

1. Engagement d'indemnisation : Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité MidBox, ses administrateurs, dirigeants, employés, actionnaires et agents (les « Parties Indemnisées ») contre toute réclamation, dommage, obligation, perte, responsabilité, coût ou dette et dépense (y compris les honoraires d'avocats) découlant de :

   1. Votre violation de l'une des dispositions des présentes Conditions (incluant le Code de Conduite et les règles d'importation des articles 6.1 et suivants) ;

   2. Votre violation de tout droit d'un tiers, y compris les droits d'auteur, de propriété ou de vie privée ;

   3. Tout dommage causé à un tiers par votre utilisation abusive de l'Application ou des contenus générés.

2. Procédure et Coopération : En cas de réclamation visée par cet article, vous vous engagez à coopérer pleinement et de bonne foi avec MidBox pour la défense de toute réclamation. MidBox se réserve le droit d'assumer la défense exclusive et le contrôle de toute affaire soumise à indemnisation par vous (sans limiter vos obligations d'indemnisation).

3. Exclusions (Faute de MidBox) : Toutefois, cette obligation d'indemnisation ne s'appliquera pas si la réclamation résulte directement :

   1. d'une faute lourde ou intentionnelle de MidBox ;

   2. d'une défaillance technique majeure des systèmes de sécurité de l'Application dont MidBox avait connaissance et qu'elle a négligé de corriger.

13.7 Restrictions d'Exportation

Vous déclarez et garantissez que vous n'êtes pas situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain ou canadien, et que vous ne figurez sur aucune liste de parties interdites ou restreintes par ces gouvernements.

13.8 Survie des obligations

Les dispositions qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation du présent contrat resteront en vigueur après la fermeture de votre compte, incluant notamment les articles relatifs à :

• L'Avis de non-responsabilité : Santé et Nutrition (Art. 3) ;

• La Propriété Intellectuelle et Importation de contenu (Art. 6) ;

• Le Code de Conduite et Sécurité (Art. 7) ;

• La Limitation de Responsabilité (Art. 8) ;

• La Loi Applicable et Règlement des différends (Art. 11) ;

• L'Indemnisation générale (Art. 13.6) ;

• Les Dispositions Générales.

13.9 Absence de relation de partenariat

Vous acceptez qu'aucune relation de coentreprise, de partenariat, d'emploi ou de mandat n'existe entre vous et MidBox du fait de ces Conditions ou de votre utilisation de l'Application.

13.10 Restrictions Géographiques

L'Application est administrée par MidBox depuis le Canada. Nous ne garantissons pas que l'Application est appropriée ou disponible pour une utilisation dans d'autres juridictions. Si vous accédez à l'Application depuis l'étranger, vous le faites de votre propre initiative et êtes entièrement responsable du respect des lois locales applicables.